piqûre de rappel

c'est souvent bon de rabacher

peut être que comme moi vous vous etes trouvé pris au piège , d'un contrat d'assurance ou autre abonnement dit de ' reconduction tacite'
certain d'entre vous ont peut etre deja entendu parler de la loi Chatel

exemple du cas des assurances : Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu le renouvellement automatique des contrats d'assurance. Ainsi, il n'y a pas de risque de se retrouver sans assurance... Néanmoins, cette protection est souvent perçue comme une contrainte. En effet, les assurés ne connaissant pas précisément les termes de leur contrat, laissent le plus souvent passer les dates de résiliation et constatent, après coup le renouvellement automatique.

La Loi Chatel apporte un premier niveau de réponse. Sans remettre en cause le renouvellement automatique des contrats, ce qui est fait dans d'autres pays, la Loi oblige les assureurs à mieux informer leurs assurés. Les assureurs doivent désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

Les mesures spécifiques aux TélécomsLes conditions de sorties de contrat et de facturation des appels vers une hotline sont les principales mesures de la loi.

À compter du 1er juin 2008 :

les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois ;
pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)

La durée du préavis de la résiliation est de 10 jours mais le consommateur peut demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.
La fin de la reconduction tacite d'une offre gratuite (Article L121-84-4)
La fin des numéros téléphoniques surtaxés pour les supports techniques.
Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels.

Les futurs clients doivent disposer, lors d'un nouveau contrat, d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de l'enregistrement du contrat.


Jurisprudence : Résiliation Internet Par jugement en date du 16 décembre 2010, le tribunal d'instance de Vanves a condamné l'opérateur Numéricable à verser 300 eur de dommages-intérêts pour avoir méprisé les dispositions de la loi CHATEL en dédaignant la demande de résiliation d'un abonné en période d'engagement. À l'appui de sa condamnation, le juge de Vanves confirme la validité de la résiliation et reproche à NUMERICABLE de n'avoir pas hésité à faire intervenir un cabinet de recouvrement de créances pour obtenir le paiement de factures alors que l'abonnement était bien résilié.