Loi de finance 2009 pas si anodine que cela....

Sujet: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 19/5/2009, 11:05

PS : ce sujet n'a rien à voir avec les GTR et autres motocyclettes à deux ou 3 roues.....:>moto1:

Connaissez-vous la loi de finance L443-1 applicable au 1er janvier 2009 ....???

Vous me répondrez sûrement NON car elle ne concerne pas les consommateurs mais ceux qui vous vendent des produits de tous les jours et peu importe l'endroit où vous vous trouvez...par contre cette loi va bouleverser le choix des produits vendus dans nos commerces de proximité, des commerces ruraux au bénéfice des grandes surfaces qui disposent de grosses liquidités en trésorerie et pourront faire face à cette loi.

Mais cette loi qui semblent favorable dans une première lecture aux fournisseurs est en fin de compte à double tranchant.....et va imposer aux commerçants une plus grande rigueur sur ce que l'on appellent "les stocks qui dorment" (marchandises ayant une date de péremption très longue et ayant donc une vente assez longue de l'ordre de 6 mois avant renouvellement)

Un exemple tout simple : ma boutique étant bordée par la RN89 à fort passage de touriste, je décide de mettre en place, un rayon de produits régionnaux "Les foies gras du PERIGORD".
Pour avoir un bon achalandage afin de proposer une gamme convenable, ce stock vaut au minimum 4500€ ht, ces produits, je mettrais dans le meilleur des cas 4 mois durant la saison pour les écouler et encore...certains partiront plus vite que d'autres. Les marges brutes (hors frais) de ces produits sont assez basses, de l'ordre de 20% car il faut vendre autre chose en // pour que cela reste interessant.
Hier mon fournisseur me laissait tout la période de vente pour régler ma facture soit en 4 ou 5 fois (mois)....aujourd'hui, je dois tout lui régler en 30 jours.....
Moralité : je ne stockerai pas ce produit, ne le proposerai pas à ma clientèle et mon fournisseur en perd la vente....

Mais d'après-vous car là est la question : dans quel but cette loi a-t-elle été mise en place???

voila ce que dit le texte :

Article L443-1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 22

A peine d'une amende de 75000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :

1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ;

2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;

3° A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;

4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du code rural et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 19/5/2009, 11:33

Cela me parait tout a fait normal. Il faut savoir que les grandes surfaces et revendeur, négocient des délais de paiement jusqu'à 90 jours avec leurs fournisseurs.
Dans le même temps le règlement des consommateurs est encaissé dans les 3 jours.
Que devient le pognon pendant les 87 jours, il est placé et rapporte des noisettes.
Donc raccourcir les délais est une très bonne chose.

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 19/5/2009, 15:39

Oui Freinadix....assez d'accord pour diminuer les délais de paiement, ce qui à terme ne peut être que bénéfique pour tous. (logiquement sur le papier).

Le blème c'est que les "petits" avec une trésorerie limitée, encore plus a cette période, vont se manger en pleine tête des frais bancaires supplémentaires......s'ont déjà tapé à ma porte pour me présenter des "assurances vie maison" sur créance dailly et découvert, en plus des assurances crédit type SFAC, en plus de la cession de créance, en plus des intérêts ......bref c'est brettelles + ceinture + bouée + ++++.......et qui va payer....si ce n'est le consommateur. :roll:

Quant aux grandes surfaces......aujourd'hui c'est aussi des grandes surfaces financières......et les acheteurs sont déjà en stage de formation pour apprendre à négocier une remise supplémentaire a l'achat compensant les intérêts financiers perdus :twisted:

Donc, réforme trop brutale et manquant de nuance par rapport aux réalités quotidienne de l'artisan et commerçant détaillant de proximité :(

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 19/5/2009, 18:43

Et l'état?

Combien de jour de paiement discute-t-il avec ses fournisseurs, petits ou grands?

Nous serions surpris!!

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 19/5/2009, 19:30

Ben l'état me doit presque 500 € depuis plus de 4 mois, toujours rien à l'horizon. D'ailleurs demain matin je téléphone, c'est seulement un trop payer de charges lorsque j'étais glandarme heu c'est quand même pour l'année 2005.
:roll:

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 19/5/2009, 20:19

Pluffix a écrit:: Et l'état?

Combien de jour de paiement discute-t-il avec ses fournisseurs, petits ou grands?

Nous serions surpris!!

Et bien l'état directement je sais pas trop.....mais des collectivités locales, des offices de HLM, tous ceux avec lesquels j'ai travaillé, ont respectés les engagements de paiement à 45 jours, et les banques aiment bien, c'est du sûr 8)

Cela va t'il passer a 30 jours Question

Invité

Grandpapix a écrit:: Ben l'état me doit presque 500 € depuis plus de 4 mois, toujours rien à l'horizon. D'ailleurs demain matin je téléphone, c'est seulement un trop payer de charges lorsque j'étais glandarme heu c'est quand même pour l'année 2005.
:roll:

normalement michel, tu devrais toucher d'ici peu.....lorsque je suis parti de st brieuc, ils étaient entrain de bosser sur le rappel de charges de 2005 justement. j'ai encore une prime de résultats exceptionnels qui dort depuis 2005 également, j'suis en retraite et j'ai rien touché mais là, ce n'est pas la même ligne budgétaire. study

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 20/5/2009, 08:39

gentiflix a écrit:: j'ai encore une prime de résultats exceptionnels Un glendarme qui a une prime de résultats exceptionnels je rêve!

T'as dépassé le cota des PV a dresser!
qui dort depuis 2005 également, j'suis en retraite et j'ai rien touché mais là, ce n'est pas la même ligne budgétaire.

Invité

JP95 a écrit:

gentiflix a écrit:: j'ai encore une prime de résultats exceptionnels Un glendarme qui a une prime de résultats exceptionnels je rêve!

T'as dépassé le cota des PV a dresser!
qui dort depuis 2005 également, j'suis en retraite et j'ai rien touché mais là, ce n'est pas la même ligne budgétaire.

ça tombe bien, c'est pas pour des PV mais pour une gestion rigoureuse (quy z'ont dit) des moyens engagés depuis plusieurs années dans la réserve opérationnelle.

par contre, il est vrai que nombre d'entre nous en gendarmerie en ont touché pour ça.

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 20/5/2009, 09:31

Bon je vais encore patienter mais j'avais bien retourné le dossier sous 48 heures, tu penses quand je dois percevoir je traine pas les pieds.

Par contre pour ma retraite je l'avais demandée un mois avant et je l''ai perçue le mois suivant donc aucune interruption.
Maintenant elle m'est payée tous le 29 des mois.

Moi je dis que cela fait du bien aprés avoir pris de l'argent à tous ceux qui roulent en n'importe quoi d'en recevoir en échange, [size=29]
J ADORRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRREEE[/size]

sante

Bon c'est maintenant que je me fais assassiner alors )jesorsporte

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 20/5/2009, 09:56

Grandpapix a écrit:: Bon je vais encore patienter mais j'avais bien retourné le dossier sous 48 heures, tu penses quand je dois percevoir je traine pas les pieds.

Par contre pour ma retraite je l'avais demandée un mois avant et je l''ai perçue le mois suivant donc aucune interruption.
Maintenant elle m'est payée tous le 29 des mois.

Moi je dis que cela fait du bien aprés avoir pris de l'argent à tous ceux qui roulent en n'importe quoi d'en recevoir en échange, [size=29]
J ADORRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRREEE[/size]

Bon c'est maintenant que je me fais assassiner alors

On mettra un peut d'arsenic dans l'aperot ça passera mieux :>banane:

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 20/5/2009, 10:28

Grandpapix a écrit:: Bon je vais encore patienter mais j'avais bien retourné le dossier sous 48 heures, tu penses quand je dois percevoir je traine pas les pieds.

Par contre pour ma retraite je l'avais demandée un mois avant et je l''ai perçue le mois suivant donc aucune interruption.
Maintenant elle m'est payée tous le 29 des mois.

Moi je dis que cela fait du bien aprés avoir pris de l'argent à tous ceux qui roulent en n'importe quoi d'en recevoir en échange, [size=29]
J ADORRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRREEE[/size]

Bon c'est maintenant que je me fais assassiner alors

Pas besoin de t'assiner......il me suffit de tourner la poignée lol!

Et aussi les mauvaises pages :>banane: :>banane:

Et que la retraite plus ton boulot te permette de rouler longtemps sur la moto de ton choix.

:>moto1: :>GW:

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 20/5/2009, 17:15

Yepa!

Il y a quelques années, c'était au siècle dernier, j'aidais un ami pour installer les antennes de radio pour le compte du STI sur les toits des commissariats de police nationale. Eh bien à cette époque l'état réglait ses prestataires à six mois. Et aux dires de certains chez moi, l'état continue allègrement de se foutre de la g..... du monde.

A+ V

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 20/5/2009, 20:11

Kiki a écrit:: l'état continue allègrement de se foutre de la g..... du monde.

Mais non, mais non tu est médisant là. Disons que quand ils te doivent du pognon, ils ne savent pas que tu existes, même si tu payes des impôts. Par contre si tu leur doit 1 € ils t'envoient les bleus, le recouvrement nous coute mille fois plus cher, ça c'est de l'organisation :!: :!: :!: :!: :!: :!: :!:

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Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... Imgp9711

Profitons aujourd'hui pour ne rien regretter demain.

Sujet: Re: Loi de finance 2009 pas si anodine que cela.... 20/5/2009, 22:49

Idefix a écrit:

Kiki a écrit:: l'état continue allègrement de se foutre de la g..... du monde.

Mais non, mais non tu est médisant là. Disons que quand ils te doivent du pognon, ils ne savent pas que tu existes, même si tu payes des impôts. Par contre si tu leur doit 1 € ils t'envoient les bleus, le recouvrement nous coute mille fois plus cher, ça c'est de l'organisation :!: :!: :!: :!: :!: :!: :!:

Pas faux .....la preuve, si tu consignes pour contester un pv.....et que tu gagnes....il faut encore ensuite réclamer le remboursement.

Dans se sens là, c'est pas automatique Evil or Very Mad

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